CGV

Conditions générales
Innolutions GmbH
Edition janvier 2018
 
1.    Validité
1.1.    Les présentes conditions générales CGV règlent les rapports entre la société Innolutions GmbH, Villnachern (dénommée ci-après Innolutions) et tous les partenaires contractuels.
1.2.    Ces conditions générales englobent toutes les prestations de service et les livraisons de mar­chandises de tous les secteurs d'activité de la société Innolutions.
1.3.    Les conditions générales sont considérées comme acceptées lors d'une commande ou d'une passation de commande.

2.    Offre
2.1.    Sauf disposition contraire, les prospectus et les catalogues ne nous engagent pas. Les indi­cations de la documentation tech­nique n'ont force obligatoire que si elles sont expressément ga­ranties. Chaque partie contractante réserve tous ses droits sur les plans et les documents tech­niques remis à l'autre partie. La partie destinataire reconnaît ces droits et ne mettra pas sans autori­sation préalable écrite de l'autre partie les documents à disposition partielle ou totale de tiers. Elle ne les utilisera à une autre fin que celle pour laquelle ils lui ont été remis.

3.    Prix
3.1.    Sont déterminants les prix spécifiés dans les offres et dans les confirmations de contrat.
3.2.    Les prix et les conditions indiqués dans les offres lient Innolutions pendant 30 jours à compter de la date d'émission de l'offre, sauf si une autre durée de validité est indiquée dans l'offre.
3.3.    Tous les prix des offres et des confirmations de contrat s'entendent nets pour livraison départ usine, taxe suisse sur la valeur ajoutée en plus. Sauf accord explicite contraire, les frais de transport, l'emballage, les prestations et les livraisons sont facturés à part, taxe suisse sur la valeur ajoutée en plus.
3.4.    Les prestations de tiers seront facturées avec un supplément de 10%.
3.5.    Sauf mention contraire, tous les prix s'entendent en francs suisses CHF, sans taxe à la valeur ajoutée.

4.    Annulation
4.1.    Innolutions se réserve le droit d'annuler le contrat sans compensation pour l'acheteur, si les produits offerts ou vendus nécessitent une autorisation spéciale des autorités pour l'exportation ou la réexportation et si une telle autorisation n'est pas accordée ou si elle a été annulée avant l'exé­cution de la livraison.
4.2.    Innolutions peut interrompre, réduire ou terminer prématurément l'exécution d'une com­mande si l'acheteur est en retard de paiement.
4.3.    Innolutions s'efforcera de respecter les échéances convenues pour l'exécution de travaux et de prestations de service (installations, réparations, dépannages etc.) mais se réserve le droit de pouvoir en tout temps les modifier sans indication des raisons. Les clients bénéficiaires de contrats de maintenance seront servis en priorité.

5.    Livraison
5.1.    Le délai de livraison débute lorsque le contrat est conclu, toutes les formalités officielles ont été demandées, les paiements et les éventuelles sûretés à fournir à la commande ont été apportés et que les détails techniques essentiels ont été finalisés. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé le partenaire contractuel que la livraison est prête à l'expédition.
5.2.    Les écarts de quantité reconnaissables doivent être signalées par écrit à Innolutions et au transporteur immédiatement à la réception de la marchandise; pour les écarts cachés, le délai est de 5 jours civils. Les réclamations concernant l'endommagement, les retards, la perte ou l'emballage défectueux doivent être formulées immédiatement après l'arrivée de la marchandise.
5.3.    Le risque de perte ou de détérioration d'objets à livrer est transféré au client dès le moment où Innolutions les a remis au transitaire ou au transporteur. Ceci est également valable lorsque Innolutions prend en charge les frais de livraison à la destination.
5.4.    Seuls les délais de livraison confirmés par écrit sont obligatoires. Innolutions doit informer l'acheteur dès qu'un retard de livraison est prévisible. Innolutions est uniquement responsable pour les retards occasionnés par Innolutions.
5.5.    Le délai de livraison se prolonge raisonnablement lorsque surgissent des empêchements qu'Innolutions ne peut pas éviter malgré toute la diligence requise, et ceci, qu'ils surviennent chez Innolutions, chez le partenaire contractuel ou chez un tiers. Exemples d'empêchements: cata­strophes naturelles, émeutes, guerre, épidémies, maladies et accidents, dérangements considé­rables d'exploitation, conflits du travail, livraison tardive ou erronée de la matière première néces­saire, mesures ou négligences des autorités.
5.6.    Pour contribuer à la protection de l'environnement, Innolutions utilise du matériel recyclé pour l'emballage et pour protéger la marchandise dans l'emballage.

6.    Facturation et conditions de paiement
6.1.    A moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, les conditions de paiement suivantes sont applicables:
a)    Pour des montants jusqu'à CHF 10’000: Paiement à la livraison (30 jours après la date de la facture, net).
b)    Pour des montants au-dessus de CHF 10’000, paiement par acompte:  1/3 avec la commande (paiement anticipé), 1/3 dès qu'Innolutions informe l'acheteur que le produit est prêt à être livré et 1/3 à la livraison.
6.2.    Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement convenues, il devra s'acquitter sans mise en demeure d'un intérêt calculé à un taux de 8 % supérieur au taux d'escompte de la Banque nationale suisse. L'indemnisation d'autres dommages demeure réservée.

7.    Location de matériel
7.1.    Innolutions met à disposition du client pour usage le matériel spécifié dans l'offre ou la con­firmation de commande. Ce matériel ne doit être utilisé que pour le but défini. La sous-location est exclue.
7.2.    Sur demande du client, Innolutions assure le transport et/ou le montage/démontage du matériel. Les coûts du transport, du montage et du démontage sont facturés séparément (voir chiffre 3.3.).  
7.3.    A la fin du contrat, il faut renvoyer le matériel dans l'état résultant de l'usage conforme au contrat. Les éventuels travaux de réparation seront facturés au client selon le travail effectif et le coût éventuel du matériel.
7.4.    En cas de perte du matériel ou si l'endommagement ne peut plus être éliminé, le prix à neuf moins 20 % de moins-value (matériel usagé) ou les frais d'acquisition (matériel neuf) sera facturé au client. Ceci pour tenir compte de l'usure qui résulte d'un usage conforme au contrat.

8.    Logiciel et savoir-faire
8.1.    Le client peut utiliser lui-même le logiciel confié, le savoir-faire, les supports de données et les documents dans la mesure prévue. Mais il ne peut les remettre à des tiers ou les modifier que dans le cadre des conditions particulières d'octroi de la licence. Le droit de propriété et le droit d'utilisation ultérieure restent détenus par Innolutions ou ses preneurs de licence, même lorsque le client apporte ultérieurement des modifications aux logiciels ou aux résultats d'un savoir-faire.
8.2.    Le client ne peut effectuer des copies du logiciel qu'à des fins de sécurité et d'archivage.
 
9.    Limitation de responsabilité
9.1.    Les demandes en dommages-intérêts, tant à l'encontre d'Innolutions qu'à l'égard de nos auxi­liaires d'exécution ou préposés, suite à l'impossibilité d'exécuter la prestation, à une violation du contrat, à une erreur lors de la conclusion du contrat et à un acte illicite sont exclues, pour autant qu'il n'y ait pas eu d'acte prémédité ou de négligence grave.
9.2.    L'acheteur ne saurait en aucun cas exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l'objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes d'affaires, les pertes de gain.

10.    Conditions générales
10.1.    Pour tous les autres points non réglés dans ces conditions générales de vente ou fixés par écrit entre les parties, les articles correspondants du Code suisse des obligations (CO) sont appli­cables.

11.    Modification des conditions générales
11.1.    Innolutions se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente sans préavis. Pour les relations contractuelles existantes, les CGV acceptées au moment de la passation de la commande sont applicables.

12.    Entrée en vigueur
12.1.    Les présentes Conditions générales entrent en vigueur au 1er janvier 2018 et remplacent toutes les versions précédentes. Pour les relations contractuelles existantes, les CGV acceptées au moment de la passation de la commande sont applicables.

13.    Droit applicable et for
13.1.    Le juge régulier au siège de la société est reconnu compétent pour statuer sur les litiges relatifs à ces relations contractuelles. Le droit suisse est applicable dans tous les cas.
13.2.    Les rapports juridiques sont régis par le droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale (CISG).
13.3.    En cas de divergences d'interprétation entre les traductions, seule la version allemande fait foi.

Villnachern, 1er janvier 2018